J.O. 45 du 22 février 2007
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Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : AGRS0700442S
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature au secrétariat général,
Décide :
Article 1
Le 3 de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« 3. M. Frédéric Soultanem, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité. »Article 2
Il est inséré, à la suite du 5 de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un 6 ainsi rédigé :
« 6. M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de coordination du programme 215. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2007.
D. Sorain