J.O. 45 du 22 février 2007
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Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : AGRS0700441S
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature au secrétariat général,
Décide :
Article 1
Le 3 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« 3. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenäelle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2007.
D. Sorain