Décret du 15 février 2007 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

J.O. 40 du 16 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 15 février 2007 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - M. Racine (Pierre-François)

NOR : INDX0710021D

Par décret en date du 15 février 2007, M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.