J.O. 39 du 15 février 2007
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Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public
NOR : SANP0720569A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à disposition du public,
Arrêtent :
Article 1
Le 5 de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est complété par les mots : « et les bonnes pratiques d'utilisation des appareils de bronzage émetteurs de rayonnements ultraviolets ; ».Article 2
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « y compris le temps dévolu au contrôle de connaissances » sont supprimés et les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures ».Article 3
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « assurés par des enseignants médecins, qualifiés spécialistes de dermato-vénéréologie ou de dermatologie vénéréologie ou d'oncologie ou qualifiés compétents en cancérologie » sont remplacés par les mots : « organisés sous la responsabilité d'un ou plusieurs enseignants médecins ».Article 4
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « en fin d'enseignement, sous forme d'un examen par questions à choix multiple » sont supprimés.
Au même article , l'alinéa suivant est inséré à la suite de la première phrase :
« L'examen dévolu au contrôle des connaissances est d'une durée minimale d'une heure. Cet examen est organisé au plus tard 45 jours après l'enseignement ou la période de mise à jour des connaissances ».
Au même article , le mot : « audit » est remplacé par les mots : « au dit ».Article 5
Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade