J.O. 37 du 13 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications

NOR : CNIA0700028X


Le bureau de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération no 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Vu les délibérations no 2004-085 du 9 novembre 2004, no 2006-166 du 13 juin 2006, no 2006-196 du 14 septembre 2006, no 2006-216 du 28 septembre 2006 et no 2006-241 du 23 novembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;

Vu la délibération no 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, notamment son article 61 ;

Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,

Décide :


Article 1


Les agents de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :

Mme Leslie Basse, direction des affaires juridiques ;

Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques ;

Mme Jeanne Bossi, direction des affaires juridiques ;

Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques ;

M. Olivier Coutor, direction des affaires juridiques ;

M. Thomas Dautieu, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;

M. Guillaume Delafosse, direction des affaires juridiques ;

M. Xavier Delporte, direction des affaires juridiques ;

M. Guillaume Desgens, direction des affaires juridiques ;

M. Julien Drochon, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;

M. Norbert Fort, direction des affaires juridiques ;

Mme Florence Fourets, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;

Mme Marie Georges, secrétariat général ;

Mme Clarisse Girot, service des affaires européennes et internationales ;

M. Michel Guedré, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;

Mme Fatima Hamdi, secrétariat général ;

Mme Odile Jami, direction des affaires juridiques ;

M. Bernard Launois, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;

Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques ;

M. Olivier Lesobre, direction des affaires juridiques ;

M. Laurent Lim, direction des affaires juridiques ;

Mme Bérengère Monegier du Sorbier, direction des affaires juridiques ;

M. Mathias Moulin, direction des affaires juridiques ;

Mme Sophie Nerbonne, direction des affaires juridiques ;

M. Yann Padova, secrétariat général ;

Mme Caroline Parrot, direction des affaires juridiques ;

Mme Danièla Parrot, direction des affaires juridiques ;

M. Judicaël Phan, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;

Mme Emilie Passemard, secrétariat général ;

Mme Pascale Serrier, service des affaires européennes et internationales ;

Mme Michèle Saisi, direction des affaires juridiques ;

Mme Sophie Tavernier, direction des affaires juridiques ;

Mme Clémentine Voisard, direction des affaires juridiques ;

Mme Vanessa Younes Fellous, direction des affaires juridiques.

Article 2


Les délibérations no 2004-085 du 9 novembre 2004, no 2006-166 du 13 juin 2006, no 2006-196 du 14 septembre 2006, no 2006-216 du 28 septembre 2006 et no 2006-241 du 23 novembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.

Article 3


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le président,

A. Türk