Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 26 du 7 septembre 2006 relatif à l'adoption d'un nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective à la convention nationale des huissiers de justice <BR>

J.O. 35 du 10 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 26 du 7 septembre 2006 relatif à l'adoption d'un nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective à la convention nationale des huissiers de justice

NOR : SANS0720433V

En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 BRS, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 26 du 7 septembre 2006 à la convention nationale des huissiers de justice.

Dépôt :

Direction générale du travail, le 21 septembre 2006 sous le numéro : 1921/52.

Objet :

Règlement de la retraite complémentaire par capitalisation.

Cet avenant tire les conséquences de l'accord relatif au plan de redressement de la caisse de retraite complémentaire des clercs et des employés d'huissiers de justice du 29 juin 2006 par l'adoption d'un nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective. Il détermine, au titre Ier, l'objet du régime, les participants et les cotisations, au titre II, les prestations, au titre III, les modalités de transposition des droits acquis avant le 1er juillet 2004, au titre IV, les modalités de conversion du régime.

En conséquence, les parties signataires de la convention nationale des huissiers de justice ont accepté le nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective par l'avenant dont l'extension est demandée.

Signataires :

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;

Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS) ;

Fédération commerce, services et forces de ventes CFTC (CFTC CSFV) ;

CFDT fédération des services (FS CFDT) ;

Fédération des employés et cadres CGT-FO (FEC-FO) ;

Fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention Conseil CGT.