Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (rectificatif) <BR>

J.O. 35 du 10 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (rectificatif)

NOR : SANS0625148Z

Rectificatif au Journal officiel no 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, texte no 97, article 2, 12e ligne, et édition papier, page 20388, 1re colonne, 14e ligne, en ce qui concerne la formule :

Au lieu de :

« Fd = (PAd/ PAd) x 50 % + (Dd/ x 20 %) - (PFd/ PFd) x 25 % + (RMId/ RMId) x 5 % »,

Lire :

« Fd = (PAd/ PAd) x 50 % + (Dd/ Dd) x 20 % - (PFd/ PFd) x 25 % + (RMId/ RMId) x 5 % ».