Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif) <BR>

J.O. 35 du 10 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : SANS0624759Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte no 82, et édition papier, page 20098, 2e colonne, article 1er, 2e ligne du d du 1° de l'article R. 322-10 :

Au lieu de : « aux articles R. 322-10 et », lire : « aux articles R. 322-10-4 et ».