J.O. 35 du 10 février 2007
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Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0720008A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 19 mai 2006 et sa demande d'autorisation d'emprunt en date du 27 novembre 2006 ;
Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC), en date du 20 décembre 2004 et du 19 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 13 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de l'année 2006, mobilisable au cours de l'année 2007.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin