J.O. 35 du 10 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité
NOR : MCCK0601028D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-26 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu le décret no 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée « Commission images de la diversité ».
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'un soutien financier sélectif accordé dans les conditions prévues par les décrets des 2 février 1995, 14 janvier 1998, 24 février 1999 et 24 octobre 2003 susvisés.Article 2
I. - La Commission images de la diversité est composée de onze membres :
1° Un président ;
2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :
a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre de la culture ;
b) Quatre personnalités qualifiées, dont deux au moins choisies parmi les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, sur proposition des ministres en charge de la promotion de l'égalité des chances et de la cohésion sociale ;
3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant et le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances.
En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de quatre personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
II. - Les autorités chargées du contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie ou leurs représentants participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
III. - La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du directeur général du Centre national de la cinématographie.
IV. - La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la cohésion sociale, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances.
V. - Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en relation avec le Centre national de la cinématographie.Article 3
La Commission images de la diversité statue en prenant en considération la contribution des oeuvres ou programmes mentionnés à l'article 1er :
1° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration ;
2° A la connaissance des réalités et expressions des populations des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ;
3° A la mise en valeur de la mémoire, de l'histoire, du patrimoine culturel de ces populations et de leurs liens avec la France ;
4° A la lutte contre la discrimination ;
5° A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;
6° A la construction d'une histoire commune autour de valeurs partagées.Article 4
Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article 1er sont prises respectivement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et par le Centre national de la cinématographie, selon leurs règles de décision propres.Article 5
Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.Article 6
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin