J.O. 35 du 10 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
NOR : JUSC0720104A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2338 du code civil ;
Vu le décret no 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession, et notamment son article 2 (6°),
Arrête :
Article 1
Les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes :
1. Animaux (catégorie 1).
2. Horlogerie et bijoux (catégorie 2).
3. Instruments de musique (catégorie 3).
4. Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4).
5. Matériels à usage non professsionnel autres qu'informatiques (catégorie 5).
6. Matériels liés au sport (catégorie 6).
7. Matériels informatiques et accessoires (catégorie 7).
8. Meubles meublants (catégorie 8).
9. Meubles incorporels autres que parts sociales (catégorie 9).
10. Monnaies (catégorie 10).
11. Objets d'art, de collection ou d'antiquité (catégorie 11).
12. Parts sociales (catégorie 12).
13. Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques (catégorie 13).
14. Produits liquides non comestibles (catégorie 14).
15. Produits textiles (catégorie 15).
16. Produits alimentaires (catégorie 16).
17. Autres (catégorie 17).Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er mars 2007.Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume