J.O. 35 du 10 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 8 février 2007 portant radiation des cadres de la magistrature - Mme Leclerc (Emmanuelle)

NOR : JUSB0710054D


Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 10 juin 2006, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006 prononçant la sanction de mise à la retraite d'office ou d'admission à cesser ses fonctions, Mme Emmanuelle Leclerc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en position de disponibilité, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 19 octobre 2006.