J.O. 35 du 10 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 février 2007 portant radiation (magistrature) - Mme Mouniama (Norvège)

NOR : JUSB0710023D


Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Norvège Mouniama, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 5 septembre 2006.