J.O. 35 du 10 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 8 février 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0710019D
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, M. François Chanut, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2007.