J.O. 35 du 10 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 février 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0710018D


Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :

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JO no 35 du 10/02/2007 texte numéro 68
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