J.O. 35 du 10 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 février 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0710014D


Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, Mme Françoise Barrairon, avocat général à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2007 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.