J.O. 35 du 10 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime
NOR : EQUT0700037A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment son article 14 ;
Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif à l'exercice de la profession de marin ;
Sur la proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Article 1
Le livret remis en vue de l'accès à la profession de marin et pour l'exercice de cette profession est dénommé « livret professionnel maritime ».
Il est délivré et renouvelé gratuitement.
En cas de perte ou de vol, il ne sera délivré un nouveau livret que sur demande adressée à l'autorité maritime du service d'enregistrement du marin et sur présentation d'un justificatif de déclaration de perte ou de vol.Article 2
Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.Article 3
Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages « mentions diverses »), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime.Article 4
Le livret professionnel maritime ne peut être considéré ni utilisé comme une pièce d'identité des gens de mer.Article 5
Le livret professionnel maritime présente les caractéristiques suivantes :
- format fini : 8,8 x 12,5 cm (format ISO ID 3) ;
- impression deux couleurs pantones recto et verso pour les pages intérieures et les quatre pages de garde avec création d'un visuel guilloché et micro-lettré sur papier blanc 90 grammes ;
- couverture bleu nuit avec dorure à chaud ;
- façonnage livret cousu type « passeport », numérotation typographique en page 2 de garde et en perforation laser sur chaque page intérieure et dernière de couverture.Article 6
Le modèle du livret professionnel maritime peut être consulté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.Article 7
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric