J.O. 35 du 10 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière


NOR : EQUP0700148A



Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe : 2 places ;

- concours interne : 2 places.