J.O. 35 du 10 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers

NOR : EQUP0700125A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnel ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1991,

Arrête :


Article 1


Les pouvoirs de gestion mentionnés aux articles 1er des arrêtés du 8 juin 1988, du 18 octobre 1988 du 2 octobre 1989 et du 4 avril 1990 susvisés sont délégués pour les personnels affectés dans les directions interdépartementales des routes, aux préfets de département, préfets coordonnateurs des itinéraires routiers mentionnés à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susvisé.

Toutefois, sont exclues de cette délégation les décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable d'une commission administrative paritaire instituée auprès des directeurs interdépartementaux des routes.

Article 2


Les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2007.


Dominique Perben