J.O. 35 du 10 février 2007
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Décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
NOR : EQUP0602440D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret no 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté, à la fin de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« 6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret no 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers. »Article 2
La première phrase du 1° de l'article 4 du décret du 6 mars 1986 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« 1° Les préfets, préfets de région et préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. »Article 3
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob