J.O. 35 du 10 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 janvier 2007 relatif à la désignation des délégués de zone de défense


NOR : EQUO0601998A



Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;

Vu le décret no 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Arrête :


Article 1


Les délégués de zone de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont les directeurs régionaux de l'équipement du chef-lieu de zone de défense.

Dans les départements d'outre-mer, les délégués de zone de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont les directeurs départementaux de l'équipement du siège de la zone de défense.

Article 2


Pour l'exercice de leurs missions en matière de défense et de sécurité, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement disposent d'un adjoint spécifiquement chargé, en tout temps, des questions de sécurité et de défense à l'intérieur de la zone de défense correspondante.

Article 3


L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense est abrogé.

Article 4


Le secrétaire général et le haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


Dominique Perben