J.O. 35 du 10 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne

NOR : EQUA0700089A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) no 550/2004, no 551/2004 et no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;

Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 15 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

Un échelon central constitué par :

- la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;

- la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;

- la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;

- la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;

- la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;

- le cabinet.

La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :

- un échelon central ;

- les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

- les services de la navigation aérienne (DO/SNA).

La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) constituée par :

- une structure de direction ;

- un secrétariat général ;

- cinq domaines techniques. »

Article 2


Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) chargée :

- d'établir la stratégie interne à la DSNA en ce qui concerne les services à rendre, les programmes techniques, d'études et de recherche appliquée, ainsi que les coopérations et les partenariats avec des organismes homologues de pays tiers, les coopérations et participations à des projets internationaux ;

- d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien (CNS/ATM) correspondants et de proposer les objectifs et des indicateurs de performance associés ;

- de contribuer à la coordination des relations entre autorités civiles et militaires au niveau stratégique portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, l'exploitation ou les systèmes relevant de la DSNA ;

- d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du ciel unique européen ;

- d'assurer le management des exigences réglementaires relatives à son domaine de compétence ;

- d'élaborer la politique de gestion des fréquences aéronautiques.

Elle comporte trois bureaux :

a) Le bureau "planification programmes (SDPS/P) chargé :

- de planifier les services à fournir aux usagers dans les espaces aériens du champ de compétence de la DSNA ;

- de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien nécessaires (CNS/ATM) ;

- d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en oeuvre des moyens CNS/ATM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;

- de définir en conséquence les projets majeurs de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne ;

- d'établir le programme pluriannuel des investissements et de suivre son exécution ;

- de s'assurer que les moyens CNS/ATM et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;

- de veiller à la coordination entre autorités civiles et militaires de niveau stratégique ;

- de veiller à la coordination avec Météo-France en matière de services rendus pour les besoins de la navigation aérienne.

b) Le bureau "prospective et stratégie (SDPS/S) chargé :

- d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa mise à jour annuelle ;

- de définir la stratégie de développement des services à fournir aux usagers ;

- de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée et coordonne le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;

- de veiller à la participation de la DSNA aux travaux d'élaboration de normes et règlements nationaux, européens et internationaux relatifs à la navigation aérienne ;

- de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et de participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;

- d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de service de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs.

c) Le bureau "recherche et sauvetage (SDPS/A) chargé :

- des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers et avec les administrations nationales ;

- de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;

- de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;

- de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques ;

- de l'élaboration des procédures SAR, y compris celles du service d'alerte ;

- de la participation aux travaux d'élaboration de la réglementation SAR ;

- de l'élaboration des programmes de formation et de qualification ;

- de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR ;

- de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR). »

Article 3


Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) chargée :

- de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;

- de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;

- de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;

- d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;

- de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements sécurité ;

- d'étudier, développer et promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;



- de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;

- de valider le manuel de référence des procédures à mettre en oeuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;

- de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information. »

Article 4


Le 6° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Le cabinet du directeur chargé d'assister le directeur pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales. »

Article 5


L'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en oeuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations. A ce titre, elle est chargée de :

- conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;

- contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;

- définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;

- procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;

- participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;

- participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;

- présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;

- participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe.

La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'un secrétariat général et de cinq domaines techniques.

1. La structure de direction comprend :

- le directeur ;

- un ou plusieurs adjoints chargés chacun d'un secteur d'activité ;

- des directeurs de programmes, en charge de la conduite de grands programmes techniques de la DSNA ;

- une cellule "communication (DTI/C), chargée de la communication interne et externe de la direction de la technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;

- une mission "qualité-sécurité (DTI/Q), chargée de la mise en oeuvre du système de management de la qualité et de la sécurité et de piloter les processus d'amélioration et les processus de gestion de la sécurité ATM ;

- une mission "architecture globale et programmes européens (DTI/E), chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ;

- une mission "projets (DTI/P), chargée d'assurer le bon fonctionnement des projets au sein de la DTI.

2. Le secrétariat général (DTI/SG) est chargé du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de l'organisation des achats et de la passation de contrats, de la gestion budgétaire et comptable et du soutien logistique de la DTI. Il est aussi chargé des systèmes d'information de gestion et du support informatique.

3. Le domaine "recherche et développement (DTI/R&D) est chargé :

- d'étudier et d'expérimenter de nouveaux concepts et outils pour la gestion du trafic aérien, de les amener à un stade de maturité et de validation, permettant leur prise en compte pour les évolutions futures des systèmes de la navigation aérienne ;

- de participer aux programmes européens de recherche et développement et d'anticiper la prise en compte des résultats de ces programmes dans les projets de la direction des services de la navigation aérienne.

4. Le domaine "exigences opérationnelles des systèmes (DTI/EOS) est chargé de contribuer au retour d'expérience, à la consolidation des besoins opérationnels et des évolutions correspondantes des méthodes de travail et de formation. Il définit les exigences techniques relatives aux systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux systèmes d'information aéronautique. Il conduit des études relatives aux facteurs humains et à la performance.

5. Le domaine "systèmes de gestion du trafic aérien (DTI/ATM) est chargé de l'acquisition, du développement et de la réalisation des évolutions et de la maintenance corrective des systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et à l'information aéronautique, de leurs simulateurs, de leurs moyens de supervision et des outils hors ligne associés.

6. Le domaine "systèmes de communication, navigation et surveillance (DTI/CNS) est chargé de la définition, de l'acquisition, de l'intégration, de la validation, du contrôle en vol, de la maintenance et des évolutions des systèmes et des services opérationnels de communication, navigation et surveillance (CNS). Il est chargé du déploiement de certains de ces systèmes.

7. Le domaine "déploiement et support opérationnel (DTI/DSO) est chargé de déployer au sein des organismes de la navigation aérienne les systèmes acquis ou réalisés par les autres domaines en conduisant l'intégration, la validation et les installations, et d'assurer des activités de support et maintenance. Il est chargé de coordonner et de conduire, en tant que de besoin, des opérations de génie civil. Il assure enfin le choix, l'acquisition et la maintenance des équipements techniques ne relevant pas spécifiquement des autres domaines. »

Article 6


L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - L'organisation interne des directions, sous-directions, domaines, bureaux ou départements cités ci-dessus sera fixée par décision du directeur des services de la navigation aérienne conformément aux dispositions du présent arrêté. »

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

M. Wachenheim