J.O. 35 du 10 février 2007
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Arrêté du 29 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0701052A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles (Yvelines).Article 5
Le siège de la trésorerie d'Yvelines amendes, renommée trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôts et amendes, est transféré sur la commune de Guyancourt (Yvelines).Article 6
Le siège de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux, renommée trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales, est transféré sur la commune de Guyancourt (Yvelines).Article 7
La trésorerie de Versailles banlieue est supprimée (Yvelines).Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay