Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées <BR>

J.O. 35 du 10 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

NOR : AGRF0700224A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le code rural, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zones agricoles défavorisées, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées de montagne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées,

Arrête :

Article 1

Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R. 113-14 du code rural à compter du 1er janvier 2007.

Article 2

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2007.

Dominique Bussereau

A N N E X E

COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2007

Zone de montagne

Département de la Nièvre (58)

Arrondissement de Clamecy

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 35 du 10/02/2007 texte numéro 42
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Département de l'Yonne (89)

Arrondissement d'Avallon

Département du Puy-de-Dôme (63)

Arrondissement de Clermont-Ferrand

FICHE DE DESCRIPTION DU CLASSEMENT

DES COMMUNES EN ZONE DE MONTAGNE

1. Département de l'Yonne

La commune de Quarré-les-Tombes est actuellement classée en zone de piémont. La demande consiste à la classer en zone de montagne.

La note de handicap de la commune, calculée par le CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) est supérieure à 2 (note d'altitude, de pente ou combinaison de deux), ce qui permet son classement en zone de montagne, en continuité de communes classées pour le même type de handicap naturel.

Les surfaces plafonnées primées aux ICHN sur cette commune s'élèvent à 696,58 hectares et concernent 34 exploitations. Les troupeaux les utilisant sont des bovins allaitants pour l'essentiel.

Tableau des données agricoles et handicaps

Le coût du surclassement peut être estimé à 70 000 .

2. Département de la Nièvre

Deux communes du département de la Nièvre sont concernées par la demande de classement. Il s'agit des communes de Gâcogne et Mhère, actuellement classées de zone de piémont. La demande consiste à les classer en zone de montagne.

Les notes de handicap de ces communes calculées par le CEMAGREF sont supérieures à 2, ce qui permet leur classement en zone de montagne.

Gâcogne et Mhère sont contiguës aux quatre autres communes du département classées en zone de montagne, mais n'avaient pas fait l'objet d'une demande de classement à l'époque où toutes les communes ont été classées.

Les surfaces plafonnées primées aux ICHN sur les communes Gâcogne et Mhère s'élèvent respectivement à 1 105 et 1 422 hectares et concernent 10 et 12 (+ 1*) exploitations. Les troupeaux les utilisant sont des bovins pour l'essentiel.

(*) Une exploitation éligible mais tenue par un pluriactif conduisant à un dépassement du plafond de revenu.

Tableau des données agricoles et handicaps

La répercussion financière du surclassement de ces communes peut être estimée à 105 000 .

3. Département du Puy-de-Dôme

La commune de Sayat est actuellement classée en zone de montagne et en zone défavorisée simple. La demande consiste à reclasser la zone défavorisée simple en zone de montagne.

Cette demande de révision du classement actuel (fixé par arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1976) repose sur le constat que seule la section cadastrale A avait été classée en zone de montagne, alors que les autres sections situées en zone défavorisée simple, sur laquelle se sont installées plusieurs exploitations agricoles, présentent une altitude et une déclivité plus forte que la section A.

L'étude technique, basée sur la topographie, fait apparaître clairement le caractère de handicap naturel montagne (gelée tardive et incidences sur la conduite de l'élevage). La majorité des parcelles exploitées sont situées sur les altitudes les plus élevées de la commune (de 680 à 820 mètres). La note de handicap de la commune calculée par le CEMAGREF est de 2,49, ce qui permet son classement en zone de montagne, en continuité des communes classées pour le même type de handicap naturel (communes de Volvic et de Chanat-la-Mouteyre).

Les surfaces plafonnées primées aux ICHN sur cette commune s'élèvent à 154 hectares et concernent 8 exploitations. Les troupeaux les utilisant sont des bovins et des équidés pour l'essentiel.

L'étude financière pour le département montre le faible impact de ce reclassement sur l'enveloppe ICHN. Les dépenses supplémentaires, estimées à 11 537 , seront couvertes par un redéploiement sur les 30 millions d'euros de crédits ICHN du département.

Nous considérons qu'une aide au taux des zones de montagne serait justifiée et cohérente avec les autres estives du département, situées à des altitudes similaires.

Tableau des données agricoles et handicaps

Le coût du surclassement peut être estimé à 11 537 .