J.O. 22 du 26 janvier 2007
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Arrêté du 18 janvier 2007 portant création du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs
NOR : SOCF0710161A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de technicien aérostructure ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) aérostructure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) aérostructure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs (ancien intitulé : monteur[se] assembleur[se] de structures d'aéronefs) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
Il sera réexaminé dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.Article 3
Le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronefs ;
2. Réaliser le montage final de structures d'aéronefs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 22 du 26/01/2007 texte numéro 14
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Article 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs au répertoire national des certifications professionnelles.Article 6
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : monteur(se) de structures d'aéronefs (ancien intitulé : monteur[se] assembleur[se] de structures d'aéronefs).
Niveau : V.
Code NSF : 253 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs est un(e) spécialiste de l'assemblage des éléments de structure des aéronefs. Il (elle) exerce ses compétences principalement dans le domaine des matériaux métalliques et composites au sein d'entreprises de construction des aéronefs ou chez leurs sous-traitants.
A partir d'un dossier technique, d'une gamme de fabrication et d'un « kit » de pièces primaires, le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs réalise seul(e) ou en équipe l'assemblage d'une structure d'aéronef (tronçon de fuselage, ailes d'avions, gouvernes de direction). Il (elle) peut être également amené(e) à participer à l'intégration finale de l'aéronef.
Une attention particulière est requise tout au long du processus de fabrication. Aucune marque ni blessure du métal ne sont acceptées. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs.
Le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs travaille généralement dans des halls de montage, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d'intervention sur le montage de tronçon d'un aéronef. Ses horaires de travail sont réguliers.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronefs
Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures d'aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Assurer « sur bâti » ou « en l'air » le positionnement et le réglage des éléments d'une structure.
Ajuster un élément ou un sous-ensemble en matériau métallique et/ou composite.
Réaliser des logements calibrés sur structures d'aéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
Contrôler les dimensions et la géométrie d'une pièce primaire ou d'une structure d'aéronef.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques, de sécurité et d'environnement dans ses activités de monteur de structures d'aéronefs.
2. Réaliser le montage final de structures d'aéronefs
Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures d'aéronefs.
Identifier et repérer des éléments constitutifs sur un aéronef.
Remonter avant assemblage une structure d'aéronef déjà « préparée » à l'aide de fixations provisoires.
Réaliser des logements calibrés sur structures d'aéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
Riveter des éléments de structure de tous types de matériaux.
Fixer des éléments de structure sur tous types de matériaux et poser des équipements simples.
Etancher une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Assurer la métallisation d'une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Contrôler la pose des fixations et la recevabilité d'une structure d'aéronef.
Dériveter tout type de rivets aéronautiques sans endommager la structure.
Déposer tout type de fixations spéciales aéronautiques d'une structure sans endommager les éléments.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques, de sécurité et d'environnement dans ses activités de monteur de structures d'aéronefs.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Généralement, les entreprises de construction ou de modification des aéronefs, les entreprises d'assemblage de sous-ensembles ou d'ensembles de structures d'aéronefs.
Occasionnellement, les ateliers de maintenance ou de réparation d'aéronefs.
Code ROME :
44135 - Ajusteur(se)-mécanicien(ne).
Réglementation de l'activité :
Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle :
Article R. 233-44 du code du travail issu du décret no 93-41 du 11 janvier 1993, article 4.
Réglementation sur les gestes et postures :
Article R. 231-71 du code du travail issu du décret no 92-958 du 3 septembre 1992.
Réglementation sur les risques machines :
Article R. 233-13 du code du travail, section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail ; sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail.
Décret no 86-570 du 14 mars 1986, article 4 ;
Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992, article 5.
Réglementation sur la notion de travail en hauteur :
Code du travail, sous-section 6, articles R. 233-13-20 à R. 233-13-37 et R. 234 du décret no 2004-924 du 1er septembre 2004.
Réglementation sur le travail sur plate-forme élévatrice mobile de personnes :
Articles R. 213-13-3, R. 233-13-19, R. 234-18 et R. 234-22 du code du travail ;
Arrêté ministériel du 2 décembre 1998 ;
Recommandation CNAM R ;
Loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des métaux.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.