Décision du 16 novembre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 22 du 26 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 16 novembre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0720197S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Médipole Saint-Roch, sise à Cabestany (Pyrénées-Orientales), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de capacité de 2 à 15 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine sur son site.