J.O. 22 du 26 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication

NOR : SANG0624894A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret no 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central commun des ministères de l'emploi et de la santé en date du 17 novembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


La délégation à l'information et à la communication est placée sous l'autorité d'un délégué.

Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint portant le titre de délégué adjoint.

La délégation à l'information et à la communication comprend :

- le département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse ;

- le département de la communication interne et de l'animation ;

- le département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique ;

- la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.

Article 2


Le département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse comprend :

- la mission des campagnes, des médias et des études d'opinion ;

- la mission de l'internet et de l'information ;

- la mission des événements ;

- la mission des relations avec la presse.

Il est chargé de concevoir, de coordonner, de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi et l'évaluation de la politique d'information et de communication, notamment institutionnelle, des ministères sociaux destinée aux différents publics relevant des politiques publiques conduites dans les domaines de la santé et des affaires sociales comme dans ceux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec les directions et services concernés.

La mission des campagnes, des médias et des études d'opinion est chargée de la préparation, de la conception, de la coordination, du suivi des campagnes nationales d'information et de leur évaluation.

Elle propose, prépare et élabore le contenu des campagnes d'information en liaison avec les directions ou services d'administration centrale ou déconcentrée concernés, y compris en matière d'achats d'espaces publicitaires.

Elle assure et mène les relations et les collaborations, en liaison avec leur administration de tutelle, avec les différents opérateurs pouvant être concernés par la mise en oeuvre de ces campagnes.

Elle assure et conduit les relations avec la centrale d'achat d'espaces des ministères et avec les supports envisagés s'agissant de la programmation des achats d'espaces publicitaires.

Elle a la responsabilité des relations avec les agences de communication ainsi qu'avec les différents prestataires pouvant être sollicités dans son domaine d'attribution.

Elle prépare et commandite les sondages et études d'opinion qui peuvent être nécessaires avant toute action ou campagne nationale d'information. Elle est associée à l'élaboration du programme d'évaluation des attentes et opinions des publics des ministères sociaux en liaison avec les directions chargées des études, recense et synthétise les études d'images réalisées et coordonne l'évaluation des actions de communication externe du ministère.

Elle prépare et commandite les études préalables et postérieures aux actions nationales d'information.

Elle assure et met en oeuvre les actions d'évaluation des campagnes.

Elle assure en ces domaines les relations avec le service d'information du Gouvernement.

Elle prépare les marchés, conventions ou bons de commande en liaison avec l'unité compétente de la délégation et assure le suivi budgétaire des campagnes nationales d'information.

La mission de l'internet et de l'information est chargée de la préparation de la conception de la mise en place et du suivi des différents moyens d'information, et plus particulièrement dématérialisés, à destination des publics auxquels sont destinées les politiques publiques des ministères sociaux.

Elle a la responsabilité de la conception éditoriale et technique des sites internet des ministères sociaux de leur maintenance comme de leurs développements et de leur promotion.

Elle élabore, conçoit et assure la mise en place de supports d'information destinés au grand public, comme à des publics spécialisés, et notamment les professionnels de santé, sous différents formats et quel qu'en soit le support.

Elle conçoit et développe les moyens permettant la mise en oeuvre de l'administration électronique, en liaison avec les directions d'administration générale.

Elle assure les relations nécessaires avec les services chargés de l'information et du renseignement interministériel, et notamment la Documentation française et les centres interministériels de renseignement administratif.

Elle assure l'animation des comités éditoriaux relatifs aux sites internet qui organisent la liaison avec les directions et services concernés ainsi que les établissements sous tutelle concernés.

Elle détermine les besoins, les configurations nécessaires et les aspects techniques concernant l'hébergement de ces sites en liaison avec les directions responsables des systèmes d'information.

Elle a la responsabilité de l'établissement des besoins de l'administration dans le cadre de la préparation des marchés nécessaires. Elle a également la responsabilité de la conception et du suivi de la mise en oeuvre de plates-formes de renseignement téléphonique généraliste comme spécialisé.

Elle a la responsabilité des relations avec les prestataires retenus pour la mise en place de ces différents moyens et vecteurs d'information.

L'ensemble de ses attributions s'exerce en situation d'alerte ou de crise, notamment sanitaire, en liaison avec les directions et services concernés dans ce cas, y compris dans un cadre interministériel.

La mission des événements a en charge la préparation, la coordination et l'organisation des colloques des séminaires et des rencontres des ministères sociaux, principalement destinés à des publics extérieurs.

Elle a également la responsabilité de la préparation, de la coordination et de l'organisation d'événements à caractère exceptionnel.

Elle a la charge de la conception, de la coordination et de l'organisation de la présence des ministères sociaux dans les salons professionnels au niveau national.

A ce titre, elle assure le secrétariat du comité « événementiel » associant les directions et services concernés et qui arrête le programme annuel des manifestations à organiser et des salons auxquels les ministères sociaux participent.



Elle établit les besoins de l'administration et assure la préparation et le suivi des marchés, conventions ou bons de commande nécessaires aux prestataires chargés de la maîtrise d'oeuvre en liaison avec l'unité compétente de la délégation.

Elle assure la responsabilité des relations avec ces prestataires.

La mission des relations avec la presse a la responsabilité des relations publiques et des relations des ministères sociaux avec la presse.

A ce titre, elle conçoit les différents moyens nécessaires pour ce faire, en assure le suivi et apporte son expertise et son appui aux directions et services d'administration centrale.

Elle a la responsabilité de rédiger et de diffuser les communiqués de presse, de préparer et de mettre en oeuvre les conférences de presse, de préparer et de diffuser les dossiers de presse auprès des médias, d'assurer des synthèses comme des revues de presse, quel qu'en soit le support, et d'en assurer la diffusion.

Elle assure la veille de la presse écrite et audiovisuelle. A ce titre, elle propose et met en oeuvre les moyens pour l'analyse des données recueillies en la matière.

Elle apporte son appui à l'ensemble des unités de la délégation, en particulier pour valoriser, par des relations presse et également des relations publiques, les campagnes nationales d'information, les actions sur internet, les initiatives innovantes, les publications, les productions audiovisuelles ou les événements...

Elle détermine les besoins de l'administration et prépare les marchés, conventions ou bons de commande en liaison avec l'unité compétente de la délégation en la matière.

Elle assure les relations avec les prestataires retenus pour ce faire.

Elle représente la délégation vis-à-vis des associations professionnelles de journalistes.

Article 3


Le département de la communication interne et de l'animation comprend :

- la mission de la communication interne ;

- la mission de l'animation.

Il conçoit, met en oeuvre et évalue la stratégie de communication interne des ministères sociaux en liaison étroite avec le secrétariat général, les directions d'administration générale et les autres directions et services d'administration centrale.

Il assure la déclinaison en communication interne des priorités des politiques publiques des ministères sociaux comme des actions de communication externe et institutionnelle.

Il anime les différents réseaux des chargés de communication des administrations centrales et des services déconcentrés et associe les services de communication des établissements publics ou des opérateurs en liaison avec les directions concernées.

Il détermine les besoins de l'administration et prépare les marchés, conventions et bons de commande, en liaison avec l'unité chargée de la commande publique de la délégation. Il assure et met en oeuvre les actions d'évaluation dans son champ de compétence.

La mission de la communication interne apporte son expertise et son appui méthodologique au secrétariat général et aux directions et services d'administration centrale dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne et pour l'accompagnement et la valorisation auprès des agents des politiques publiques et des actions dans les domaines de la réforme de l'Etat et de la modernisation, des ressources humaines, de l'action sociale culturelle et sportive vis-à-vis des agents, de la politique immobilière, du budget et des affaires financières et comptable et de la commande publique notamment.

A ce titre, elle assure la responsabilité éditoriale et technique des sites intranet nationaux comme spécifiques.

Elle anime les comités éditoriaux pour ce faire. Elle détermine les besoins en matière d'hébergement de ces sites en liaison avec les directions responsables des systèmes d'information.

Elle élabore, conçoit et assure la rédaction en chef et le suivi des journaux internes, y compris dématérialisés. Elle en anime les comités de rédaction.

Elle propose et met en oeuvre des événements et expositions internes au niveau national. Elle initie l'évaluation des actions relevant de son champ de compétence.

La mission de l'animation a la responsabilité d'apporter son appui méthodologique, technique et professionnel aux chargés de communication des directions et services d'administration centrale et déconcentrée et, le cas échéant, des organismes ou établissements sous tutelle des ministères sociaux.

A ce titre, elle conçoit les différents outils d'appui méthodologique à leur attention.

Elle conçoit et suit les actions de formation continue dans le domaine de la communication.

Elle organise les rencontres professionnelles de ces réseaux en liaison avec les directions et services concernés.

Elle assure le suivi, l'évaluation et la capitalisation des actions déconcentrées d'information et de communication des services déconcentrés.

Elle donne son appui aux actions innovantes au niveau local.

Elle détermine les besoins de l'administration et prépare les marchés, conventions ou bons de commande pour ce faire.

Elle assure les relations avec les prestataires retenus pour la mise en oeuvre de ses activités.

Article 4


Le département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique et multimédia comprend :

- la mission des éditions ;

- la mission de l'audiovisuel ;

- la mission de la création graphique et multimédia.

Il propose, conçoit et coordonne la mise en oeuvre de la politique des publications et de la politique audiovisuelle, en liaison avec les directions et services concernés des ministères sociaux. Il est chargé de l'expertise et de la veille juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle.

La mission des éditions propose, conçoit et met en oeuvre la politique des publications des ministères sociaux, qu'il s'agisse d'ouvrages ou de périodiques.

Elle arrête le programme annuel des publications dans le cadre du comité des publications, dont elle assure le secrétariat et le fonctionnement.

Elle a la responsabilité de la production et de la diffusion en ces matières et, pour ce faire, assure le suivi des relations avec les prestataires, en matière d'assistance rédactionnelle, de secrétariat de rédaction, d'impression, de routage et de diffusion. Elle représente les ministères sociaux à la commission de contrôle de la documentation administrative.

Elle est responsable du suivi éditorial des publications et de leur gestion sous forme de collections.

Elle est responsable de la négociation et de la bonne exécution des contrats ou conventions de coédition des ministères sociaux avec les éditeurs, publics comme privés.

Elle assure la promotion et la valorisation des collections, des titres et ouvrages, notamment en éditant le catalogue général des publications des ministères ou des catalogues thématiques.

Elle peut susciter des études de lectorat ou d'évaluation des publications en liaison avec les directions ou services concernés.

La mission de l'audiovisuel met en oeuvre la politique audiovisuelle des ministères sociaux.

Elle arrête le programme annuel des productions, des coproductions ou des achats de droits de diffusion non commerciale des ministères sociaux.

Elle a la responsabilité des relations et des négociations des ministères sociaux avec les diffuseurs privés comme du service public.

Elle négocie et conclut, au nom des ministères sociaux, les contrats de production, de coproduction, d'achat de droits ou d'aide à l'écriture.

Elle assure le suivi des relations administratives, juridiques et financières avec le Centre national de la cinématographie.



Elle assure la gestion et le développement de la vidéothèque des ministères sociaux.

Elle conçoit, réalise et commande des reportages photographiques et assure la gestion de le photothèque des ministères sociaux.

Elle a la responsabilité de ces productions et pour ce faire, assure les relations avec les sociétés de production, d'auteurs, de photographes et de gestion de droits.

Elle apporte son expertise et son soutien technique en ces domaines aux directions et services concernés, ainsi qu'aux autres unités de la délégation.

La mission de la création graphique et multimédia a la responsabilité des créations graphiques et multimédia de la délégation, quel qu'en soit le support final ou la destination, interne comme externe, en liaison avec les autres unités de la délégation.

Elle conçoit et assure la mise en place des chartes graphiques des ministères sociaux.

Elle assure ces responsabilités par ses moyens propres en gérant un plateau technique ou en pouvant avoir recours à des sociétés extérieures à l'administration.

Elle assure les relations avec les prestataires éventuels retenus et avec le service d'information du Gouvernement.

Elle apporte son appui technique et ses conseils à l'ensemble des unités de la délégation, ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale ou déconcentrée.

Article 5


La division du budget, des ressources humaines et des affaires générales comprend :

- le bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ;

- le bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.

Elle a la responsabilité de l'élaboration du budget de la communication des ministères sociaux en liaison étroite avec les directions responsables des programmes relevant des missions budgétaires de l'Etat suivantes : santé, sécurité sanitaire, solidarité et intégration, travail et emploi.

Elle assure l'élaboration et le suivi des marchés publics de l'information et de la communication des ministères sociaux.

Elle assure la gestion des ressources humaines, la gestion des moyens de fonctionnement et des affaires générales de la délégation.

Le bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique contribue, en liaison avec les directions d'administration générale, chacune en ce qui la concerne, à l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget.

Il est en charge de la formalisation et du suivi du budget de la délégation.

Il assure la mise en oeuvre et le suivi comptable des budgets afférents. Il assure les relations en la matière de la délégation avec les directions et services d'administration centrale et le contrôleur budgétaire.

Il peut participer au dialogue de gestion entre les directions responsables des programmes et les services déconcentrés de chaque secteur des ministères sociaux.

Il apporte un appui aux unités de la délégation sur le pilotage de la performance, le suivi et le compte rendu de leur action.

En matière de commande publique, le bureau coordonne la commande publique de la délégation et met en oeuvre la préparation, l'élaboration et le suivi de l'exécution de l'ensemble de ses marchés.

Il apporte son assistance et son expertise administrative et juridique sur l'ensemble des procédures de commande publique de communication de la délégation et sur les questions relevant du droit de la communication aux unités de la délégation ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale et déconcentrée.

Il assure les relations avec les directions d'administration générale en matière de commande publique.

Il établit les relations avec les instances de publication des avis de consultation.

Il assure les relations avec les instances de contrôle.

Le bureau des ressources humaines et des affaires générales traite, en liaison avec les directions d'administration générale, les questions relatives aux ressources humaines de la délégation, et notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des effectifs, le dialogue social interne, la promotion et la formation continue des agents.

Il traite des questions relatives aux équipements, aux locaux et aux moyens de fonctionnement de la délégation.

Il assiste les unités dans l'expression de leurs besoins informatiques et bureautiques et dans la définition de leurs applications comme dans l'assistance aux utilisateurs, ainsi que la gestion du parc informatique de la délégation.

Article 6


Est institué un comité stratégique de la communication des ministères sociaux présidé par le secrétaire général, qui fixe le programme annuel des actions nationales d'information et de communication, externe comme interne, quelle qu'en soit la maîtrise d'oeuvre ou d'ouvrage.

Participent à ce comité stratégique les délégués, directeurs généraux, directeurs et chefs des services d'administration centrale et, en tant que de besoin, les présidents, les directeurs généraux ou les directeurs des établissements sous tutelle concernés.

La délégation à l'information et à la communication prépare les réunions de ce comité stratégique et en assure le fonctionnement.

Les comités thématiques visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, émanant du comité stratégique, sont présidés par le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.

Article 7


I. - L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication est abrogé.

II. - L'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

- au second alinéa de l'article 1er, les mots : « sous-direction de la communication et de l'animation » sont supprimés ;

- l'article 7 est abrogé.

Article 8


Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo