J.O. 22 du 26 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 janvier 2007 transférant l'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel accordée à la société Norsk Hydro Energy BV à la société Norsk Hydro Energie AS
NOR : INDI0709635A
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2007, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Norsk Hydro Energy BV par arrêté du 18 janvier 2005 pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel,
est transférée à la société Norsk Hydro Energie AS, dont le siège social est situé avenue Marcel-Thiry 83, B-1200 Bruxelles (Belgique).