J.O. 22 du 26 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2006 portant déclassement du domaine public maritime d'une parcelle de terrain


NOR : EQUT0700054A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, est déclassée du domaine public maritime une parcelle de terrain de 233 mètres carrés, cadastrée AB no 403, située 12, rue de Pen-Ar-Ster sur la commune de La Forêt-Fouesnant (Finistère).