J.O. 22 du 26 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie

NOR : ECOP0700015A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie, Arrêtent :


Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2007.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

B. Gautier

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy