J.O. 22 du 26 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMX0600193P


Monsieur le Président,

L'article 119 de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l'application de cette loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre, en les adaptant à l'organisation particulière des collectivités précitées, les dispositions de cette loi. Cette extension tient compte à la fois des spécificités locales et des compétences dévolues à ces collectivités, qui justifient des adaptations terminologiques et ont pour conséquence que certaines dispositions n'y soient pas applicables.

L'ordonnance étend, en les adaptant, les dispositions portant création d'une carte de séjour temporaire « compétences et talents », ainsi que les dispositions relatives à la création d'un « contrat d'accueil et intégration », qui prévoient notamment la mise en place d'une cérémonie d'intégration républicaine.

Les articles 3, 34, 66 et 98 subordonnent la délivrance d'une première carte de résident à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française.

Sont également étendues les dispositions relatives aux conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire « étudiant », « scientifique » et « travailleurs temporaires ».

Les dispositions relatives à l'appréciation de l'intensité des liens familiaux dans la procédure de délivrance d'une carte de séjour temporaire, mises en place par la loi du 24 juillet 2006, sont de même étendues par la présente ordonnance.

Les articles 17, 49, 81 et 113 étendent les dispositions ajoutant de nouveaux cas de retrait de la carte de résident.

Les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévues à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006 font également l'objet d'une extension par la présente ordonnance ainsi que celles concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète ou contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains.

Les articles 19, 51, 83 et 115 concernent les dispositions relatives à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants.

Enfin, la présente ordonnance étend les dispositions permettant d'allonger le délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial tout en excluant de celui-ci son conjoint mineur.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.