J.O. 22 du 26 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)


NOR : AGRS0700213S



Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services ;

Vu la décision du 12 juillet 2006 portant délégation de signature à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,

Décide :


Article 1


Le 3 de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :

« 3. A Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du foncier et des établissements publics ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2007.


A. Moulinier