J.O. 17 du 20 janvier 2007
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Arrêté du 16 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
NOR : ECON0700017A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Un haut fonctionnaire ou une personnalité exerçant des responsabilités supérieures dans le secteur public, choisi en dehors du corps de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président, avec voix prépondérante ; ».Article 2
Aux articles 1er et 4 du même arrêté, le mot : « 2e classe » est remplacé par le mot : « 1re classe ».Article 3
La deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances. »Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'inspection générale,
J.-P. Jouyet