Arrêté du 22 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression <BR>

J.O. 8 du 10 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

NOR : INDI0609501A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2006, sont agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 dans le domaine des récipients à pression simples :

APAVE groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;

Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;

Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.