J.O. 5 du 6 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés

NOR : SOCT0710001V


Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour :

- trente substances figurant dans la directive 2000/39 /CE transposée par l'arrêté du 30 juin 2004 établissant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives ;

- treize substances figurant dans la directive 2006/15 /CE ;

- les fibres céramiques réfractaires (FCR).

Le projet de décret complète à cette fin l'article R. 231-58 du code du travail et reprend, sans les modifier, les valeurs limites contraignantes déjà existantes. Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 pour actualiser la liste des VLEP indicatives.

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées. Ce projet de décret a déjà fait l'objet d'un avis aux organisations professionnelles le 1er juin 2006. Il est soumis une seconde fois à la consultation des organisations professionnelles en raison de l'ajout des mesures de transposition de la directive 2006/15 /CE.

Le texte peut être consulté, pendant une durée de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction générale du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-73, 01-44-38-24-69, télécopie : 01-44-38-26-48). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail dans ce délai de trois semaines.