J.O. 4 du 5 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (1)

NOR : MAEX0500222L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-9.

Sénat :

Projet de loi no 156 (2005-2006) ;

Rapport de M. Louis Le Pensec, au nom de la commission des affaires étrangères, no 297 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 mai 2006 (2005-2006).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3086 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3512 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.