J.O. 3 du 4 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2007-5 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998 (1)

NOR : MAEJ0630116D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 71-478 du 15 juin 1971 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, signé à Lisbonne le 12 juin 1970,

Décrète :


Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998 sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2000.

A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 12 JUIN 1970 SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES


AMBASSADE DE FRANCE

À LISBONNE

L'AMBASSADEUR


Lisbonne, le 21 décembre 1998.


Son Excellence M. Jaime Gama, ministre des affaires étrangères de la République portugaise, Palácio das Necessidades, Lisbonne

Monsieur le ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos Etats au sujet du statut des établissements scolaires, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, de compléter l'article IV de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise par l'alinéa suivant :

« Chacune des Parties contractantes reconnaît et facilite l'installation et le fonctionnement sur son territoire des établissements d'enseignement gérés par l'autre Partie, directement ou par l'intermédiaire d'une association de droit local. »

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur le statut des établissements scolaires, accord qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification de l'acceptation des procédures requises à cet effet pour chacune des Parties.

Je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.



René Ala



MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE


Lisbonne, le 23 décembre 1998.


Son Excellence l'Ambassadeur de la République française, M. René Ala

Excellence,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 21 décembre 1998, dont le texte est repris ci-dessous :

« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos Etats au sujet du statut des établissements scolaires, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, de compléter l'article IV de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise par l'alinéa suivant :

« Chacune des Parties contractantes reconnaît et facilite l'installation et le fonctionnement sur son territoire des établissements d'enseignement gérés par l'autre Partie, directement ou par l'intermédiaire d'une association de droit local.

« Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur le statut des établissements scolaires, accord qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification de l'acceptation des procédures requises à cet effet pour chacune des Parties. »

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement portugais est d'accord avec le texte proposé par la Partie française.

Ainsi, votre lettre mentionnée ci-dessus ainsi que cette lettre constituent le protocole de modification de l'Accord du 12 juin 1970, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la deuxième notification de l'acceptation des procédures requises à cet effet par chacune des Parties.

Je vous prie de croire, Excellence, à l'assurance de ma haute considération.


Jaime Gama