J.O. 2 du 3 janvier 2007
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Arrêté du 13 décembre 2006 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR : DEFP0601688A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 10 ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les collectivités territoriales, établissements publics, organismes et entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :
Article 1
En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
- au conseil général du Haut-Rhin ;
- à la commune de Balma (Haute-Garonne) ;
- à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
- au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
- aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
- à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ;
- aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Michèle Alliot-Marie