J.O. 1 du 2 janvier 2007
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Décret n° 2007-1 du 1er janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR : PRMX0700002D
Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :
- décret no 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ;
- décret no 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;
- arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code. Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 1er janvier 2007.
Dominique de Villepin