J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
NOR : ECOP0600785D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47 ;
Vu la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor en date du 16 novembre 2006, Décrète :
Article 1
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général de la comptabilité publique, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.Article 2
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement du produit :
- de la cession de tous objets mobiliers ou matériels ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national.Article 3
Le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il assure, sur ce compte, le paiement des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.Article 4
Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » et est assignataire de toutes les opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.Article 5
Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
- aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
- aux opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé