J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public


NOR : SOCV0612577A



Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2012, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut régional de la ville (IREV) ».