J.O. 302 du 30 décembre 2006
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Arrêté du 4 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2006 » et le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2006 »
NOR : SANS0624925A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006, est fixé le modèle de la version papier du formulaire (1) « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2006 » S 2200 c et de sa notice explicative homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*05.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme informatisée doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2006 » S 2201 c a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*05.
(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie. Sont disponibles sur le site internet www-ventail.fr : - la notice de la DADS 2006 ; - le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2006 ; - un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.