J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales


NOR : SANS0624748D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 89, 231 et suivants, 240 et 241, les articles 141 à 144 de son annexe II et les articles 39 et 47 de son annexe III ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 513-3 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier son article 78 ;

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;

Vu le décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 février 2006,

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2006, Décrète :


Article 1


Le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales » sont remplacés par les mots : « Un système de transfert de données sociales ».

II. - L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 243-14 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « du décret du 29 décembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale » ;

3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« - la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;

« - la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret no 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé. »

III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

« A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés. »

IV. - L'article 3 bis est abrogé.

V. - Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires. Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7. Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges. L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements. »

VI. - Au premier et au second alinéa, de l'article 5 ainsi qu'à l'article 6, après les mots : « centre » ou : « centres » sont ajoutés les mots : « de transfert de données sociales ».

VII. - L'article 7 est complété par l'alinéa suivant :

« - l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. »

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas