J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

NOR : METF0612382A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment son article L. 118-2-4 ;

Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 ;

Vu la demande présentée le 28 juin 2006 par l'association ORT-Collecteur, association pour le développement de l'apprentissage et de l'enseignement technique, 10, ville d'Eylau, 75016 Paris, en vue d'être habilitée pour collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;

Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Est habilitée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association ORT-Collecteur, association pour le développement de l'apprentissage et de l'enseignement technique, 10, ville d'Eylau, 75016 Paris :

- champ géographique : national ;

- secteur d'activité : interprofessionnel.

Article 2


L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2006.

Article 3


L'organisme habilité cité à l'article 1er du présent arrêté a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation et du contrôle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprisses versantes.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé