J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1735 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille


NOR : MENS0603196D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 721-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2006,

Décrète :


Article 1


Le décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille est abrogé à compter du 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université Aix-Marseille-I.

A compter de cette date, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille est dissous.

Article 2


Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Aix-Marseille-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Article 3


Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille sont dévolus à l'université Aix-Marseille-I.

Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Aix-Marseille-I à compter du 1er janvier 2007.

Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille sont inscrits à l'université Aix-Marseille-I à compter de la même date.

Article 4


Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille relatif à l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard