J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine


NOR : MCCF0600973A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2006, est approuvé le transfert de la propriété des collections « Familistère de Guise » de la commune de Guise au syndicat mixte du familistère de Guise (Aisne).