Arrêté du 11 décembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 302 du 30 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600957A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Pays-Bas et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 février au 1er août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nouveau réalisme », aux Galeries nationales du Grand Palais, du 26 mars au 2 juillet 2007.