J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande


NOR : MAEF0610056D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande, modifié par le décret no 64-12 du 4 janvier 1964 ;

Vu le décret no 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;

Vu le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, modifié par le décret no 94-81 du 26 janvier 1994,

Décrète :


Article 1


Au titre V du décret du 21 novembre 1946 susvisé, est ajouté avant l'article 15 un article 14-1 rédigé comme suit :

« Art. 14-1. - Ont seuls qualité pour exercer les attributions prévues au présent décret les chefs de poste consulaire et les ambassadeurs pourvus d'une circonscription consulaire. Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire, pour :

1° Les attributions qu'ils exercent en application :

- des articles 8, 9 et 11 à 13 du présent décret ;

- du premier alinéa de l'article 11 du décret no 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;

2° Les attributions qu'ils exercent en application :

- de l'article 14 du présent décret :

- déclaration de non-navigabilité des navires (1°) ;

- réception et vérification du rapport de mer du capitaine du navire (6°) ;

- visa, cote et paraphe du journal de bord (7°) ;

- des articles 13 et 14 du décret du 19 juin 1969 précité :

- affirmation du journal de mer et du rapport circonstancié des événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison ayant eu lieu au cours du voyage (art. 13) ;

- réception de la déclaration du capitaine du navire relative à la cause de sa relâche en cas d'escale imprévue (art. 14).

Ils peuvent également déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs consuls honoraires de nationalité française relevant de leur autorité, pour :

1° Les attributions qu'ils exercent en application :

- des articles 9 (1°, 2°, 5°) et 13 (1°) du présent décret ;

- du premier alinéa de l'article 11 du décret du 19 juin 1969 précité ;

2° Les attributions qu'ils exercent en application :

- de l'article 14 du présent décret :

- déclaration de non-navigabilité des navires (1°) ;

- réception et vérification du rapport de mer du capitaine du navire (6°) ;

- visa, cote et paraphe du journal de bord (7°) ;

- de l'article 13 du décret du 19 juin 1969 précité : affirmation du journal de mer et du rapport circonstancié des événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison ayant eu lieu au cours du voyage.

Article 2


A l'article 8 (1°) du décret du 21 novembre 1946 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1933, un permis de navigation provisoire » sont remplacés par les mots : « conformément aux textes en vigueur, un permis de navigation ».

Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. A cette date, l'article 13 du décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est abrogé.

Article 4


Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben