J.O. 302 du 30 décembre 2006
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Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
NOR : JUSC0620929D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Article 1
Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 310 ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 310 , inférieure ou égale à 6 500 ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 500 , inférieure ou égale à 9 730 ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 730 , inférieure ou égale à 12 920 ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 920 , inférieure ou égale à 16 120 ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 120 , inférieure ou égale à 19 370 ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 370 .
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 250 par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo