Arrêté du 27 décembre 2006 abrogeant les arrêtés du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et les arrêtés du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et désignant les membres du comité consultatif paritaire <BR>

J.O. 302 du 30 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2006 abrogeant les arrêtés du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et les arrêtés du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et désignant les membres du comité consultatif paritaire

NOR : JUSA0600411A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,

Arrêtent :

Article 1

Sont abrogés, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes, l'arrêté du 28 mai 1993 désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes, l'arrêté du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et l'arrêté du 23 septembre 1993 désignant les membres du comité consultatif paritaire.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin